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Évolutions

Évolutions

 

Depuis 2012, une nouvelle taxe s’applique pour tout dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux. C’est la taxe d’aménagement.Elle remplace toutes les autres taxes appliquées lors d’opérations d’urbanisme.

Cette taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

Elle s’applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.

Pour en savoir plus, cliquez sur le lien suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises

D’autres renseignements vous seront fournis en vous rendant au service urbanisme de la mairie (application, calcul, taux…)

A savoir

Depuis le 1er janvier 2012, en zone urbaine, les travaux d’extension jusqu’à 40 m² d’emprise au sol demandent une simple déclaration préalable. En dehors de ces zones, le seuil reste à 20 m². En revanche, si votre extension entraîne un dépassement des 150 m² de surface plancher pour la maison, un permis de construire reste requis avec intervention d’un architecte.

Pour les travaux de construction de moins de 5 m², aucune formalité n’est nécessaire (ex : construction d’un abri bois)

Pour les travaux d’extension d’une surface supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², une déclaration préalable est requise.

Enfin, quelle que soit la surface créée pour les travaux entraînant le percement d’un mur ou modifiant l’aspect extérieur du bâtiment existant, nous vous recommandons de prendre tous les renseignements nécessaires auprès du service de l’urbanisme de la mairie.

Un autre projet sur des travaux extérieurs (clôture, véranda…), cliquez sur le lien
suivant : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers

La Loi ALUR

Cette Loi n°2014-366, parue au Journal Officiel du 24 mars 2014, prévoit les suppressions du COS et de la surface minimale des terrains constructibles pour un Accès au Logement et Urbanisme Rénové. Cette application rentrera dans le cadre de notre Plan Local d’Urbanisme (PLU).Pour en savoir plus, cliquer ici.

Qu’estce que la réglementation RT 2020 applicable en 2022 ?

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Informations pratiques

1, rue Émile Bru 77710 Lorrez-le-Bocage - Préaux

Horaires d'ouverture

  • Du lundi au jeudi : 10 h - 12 h et 16 h - 18 h
  • le vendredi : 09 h 30 - 11 h 30
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