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Évolutions

Évolutions

La taxe d’aménagement

Depuis 2012, une nouvelle taxe s’applique pour tout dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux. C’est la taxe d’aménagement.Elle remplace toutes les autres taxes appliquées lors d’opérations d’urbanisme.

Cette taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

Elle s’applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.

Pour en savoir plus, cliquez sur le lien suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises

D’autres renseignements vous seront fournis en vous rendant au service urbanisme de la mairie (application, calcul, taux…)

A savoir

Depuis le 1er janvier 2012, en zone urbaine, les travaux d’extension jusqu’à 40 m² d’emprise au sol demandent une simple déclaration préalable. En dehors de ces zones, le seuil reste à 20 m². En revanche, si votre extension entraîne un dépassement des 150 m² de surface plancher pour la maison, un permis de construire reste requis avec intervention d’un architecte.

Pour les travaux de construction de moins de 5 m², aucune formalité n’est nécessaire (ex : construction d’un abri bois)

Pour les travaux d’extension d’une surface supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², une déclaration préalable est requise.

Enfin, quelle que soit la surface créée pour les travaux entraînant le percement d’un mur ou modifiant l’aspect extérieur du bâtiment existant, nous vous recommandons de prendre tous les renseignements nécessaires auprès du service de l’urbanisme de la mairie.

Un autre projet sur des travaux extérieurs (clôture, véranda…), cliquez sur le lien
suivant : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers

Réglementation RT 2012

Applicable depuis le 1er janvier 2013 pour toute nouvelle construction bâtie, cette réglementation issue du Grenelle de l’environnement 2007 a pour objectif de limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs.

Pour toute nouvelle construction une attestation thermique doit être jointe à la demande du permis de construire. Vous pouvez créer votre compte et la télécharger, ou trouver les renseignements nécessaires si référant sur : http://www.rt-batiment.fr

Les exigences de résultats imposées par la RT 2012 sont de trois types :

L’efficacité énergétique du bâti,La consommation énergétique du bâtiment,Le confort d’été dans les bâtiments non climatisés.D’autres renseignements vous seront fournis en vous rendant au service urbanisme de la mairie (démarches administratives, déclaration du formulaire pour l’attestation thermique)Pour en savoir plus, cliquez sur le lien suivant :
http://www.rt-batiment.fr

La Loi ALUR

Cette Loi n°2014-366, parue au Journal Officiel du 24 mars 2014, prévoit les suppressions du COS et de la surface minimale des terrains constructibles pour un Accès au Logement et Urbanisme Rénové. Cette application rentrera dans le cadre de notre Plan Local d’Urbanisme (PLU).Pour en savoir plus, cliquer ici.

Informations pratiques

1, rue Emile Bru 77710 Lorrez Le Bocage - Préaux

Horaires d'ouverture

  • Du lundi au jeudi : 10h-12h & 16h-18h
  • le vendredi : 09h30-11h30
  • 1er-3ème samedi du mois : 10h-12h
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