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Les formulaires téléchargeables

Les formulaires téléchargeables

Les différentes autorisations permettent pour la personne qui souhaite construire, agrandir ou rénover de trouver les nombreuses dispositions réglementaires appliquées à son cas particulier.Depuis le 1er mars 2012, les dossiers de demande de permis ou de demandes préalables doivent exprimer les surfaces concernées (existantes et projetées) en surface plancher ou d’emprise au sol, et non plus en SHON ou en SHOB.

Vous trouverez les modalités de calcul sur la circulaire téléchargeable ci-dessous :

Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions

Rappel :
La loi LCAP du 7 juillet 2016 oblige le concours d’un architecte pour le dépôt d’un permis de construire d’une construction ou surface projetée de plus de 150 m²
Vous avez un projet de construction d’une piscine, pour tout connaître sur les démarches administratives, cliquez sur le lien suivant :vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31404.xhtmlPensez aussi à la sécuriser, le guide d’information de juin 2009 du ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer est téléchargeable ici.

Accédez aux formulaires

Cerfa n°13405-05 Demande de permis de démolir

Cerfa n°13406-06 Demande de permis pour maison individuelle et/ou ses annexes

Cerfa n°13409-06 Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

Cerfa n°13703-06 Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Cerfa n°13404-06 Déclaration préalable construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Cerfa n°13411-06 Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité

Cerfa n°13412-06 Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

Cerfa n°13407-02 Déclaration d’ouverture de chantier

Cerfa n°13408-04 Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Cerfa n°13702-05 Déclaration préalable lotissements et autre divisions foncières non soumis à permis d’aménager

Cerfa n°51434-07 Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable

Informations pratiques

1, rue Emile Bru 77710 Lorrez Le Bocage - Préaux

Horaires d'ouverture

  • Du lundi au jeudi : 10h-12h & 16h-18h
  • le vendredi : 09h30-11h30
  • 1er-3ème samedi du mois : 10h-12h
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